Conditions générales d’utilisation de Mimir

Version 2026-10-16. Les présentes conditions prennent effet pour le marchand lors de leur acceptation expresse dans Mimir. L’accord de sous-traitance fourni avec les conditions en constitue une annexe ; les deux textes sont inclus dans la copie téléchargeable avant et après acceptation.

1. Parties et service

Mimir est édité et exploité par LPZ, société par actions simplifiée (SAS) à capital variable, capital et capital minimum de 90 €, SIREN 928 801 679, RCS Nice, 6 bis avenue Durante, 06000 Nice, France. Contact : [email protected].

Le service est réservé aux professionnels pour les besoins de leur activité. Le « marchand » est la personne morale ou l’entrepreneur qui utilise Mimir pour sa boutique Shopify. La personne qui accepte ces conditions atteste être habilitée à engager le marchand.

Mimir prépare les éléments comptables des ventes Shopify : factures et avoirs PDF, registre, fichiers de ventes et, lorsque les données et autorisations le permettent, rapprochement des virements Shopify Payments.

LPZ est seule responsable de Mimir, de son développement, de sa distribution, de son assistance et des traitements de données qu’elle réalise. Shopify n’est pas partie au présent contrat et n’est pas responsable d’un défaut de Mimir ni d’un dommage résultant de son installation ou de son utilisation, dans les limites permises par la loi. Sauf indication expresse de Shopify, Shopify ne fournit pas d’assistance pour installer ou utiliser Mimir. Les responsabilités liées à l’accès à Mimir ou à son usage, y compris l’accès, l’utilisation, la transmission et le stockage des données par Mimir, relèvent de LPZ selon les présentes conditions et les règles impératives applicables.

2. Périmètre et limites

Mimir ne tient pas la comptabilité complète du marchand et ne produit pas le FEC complet de son entreprise. Ce n’est ni une plateforme agréée de facturation électronique ni un service d’archivage à valeur probante. Le service ne fournit pas de conseil comptable, fiscal ou juridique.

Le marchand fait valider son paramétrage, ses pièces et ses premiers exports par son expert-comptable. La compatibilité avec son logiciel comptable se vérifie par un import réel. Les régimes fiscaux particuliers ne sont pas présumés couverts par les réglages par défaut.

Les données disponibles dépendent de Shopify et des autorisations accordées. La lecture d’anciennes commandes ne peut pas être garantie en l’absence de l’autorisation Shopify correspondante ou après expiration du cache. Les pièces déjà émises dans Mimir restent indépendantes de ce cache.

3. Formation du contrat et accès

Les conditions et leur annexe sont présentées sur un support téléchargeable avant l’activation du service. Le marchand les accepte expressément par une case non précochée, avec enregistrement de la version acceptée, de la boutique, de l’identifiant Shopify de l’auteur et de l’horodatage. Le marchand peut télécharger les textes et sa preuve d’acceptation pendant l’installation et doit en conserver sa copie avant de désinstaller. À la réception de la notification de désinstallation, LPZ supprime la preuve nominative et le contact actif ; seules les versions des textes sans identifiant marchand restent conservées. Les copies de sauvegarde suivent la rotation de l’article 6.

L’installation Shopify et l’acceptation de la facturation ne remplacent pas cette acceptation contractuelle. Le service de production destiné aux clients n’est activé qu’après cet accord. Le marchand conserve son propre contrat avec Shopify et sécurise les accès de son personnel à son administration.

Le marchand fournit une adresse professionnelle surveillée pour les avis contractuels et de sécurité et la tient à jour. Elle n’est pas publiée.

4. Forfaits et facturation

Les caractéristiques détaillées figurent dans la page Abonnement de Mimir, sur la page de tarification Shopify et dans les conditions d’abonnement. Le marchand vérifie le prix, les frais d’utilisation et les conditions affichés par Shopify avant de les accepter. La facturation est assurée par Shopify.

• Gratuit : 10 pièces par mois civil UTC, sans dépassement payant. Le compteur se renouvelle le premier jour de chaque mois à 00 h UTC. Au-delà, le marchand attend le mois suivant ou souscrit un forfait payant.
• Basique : 9,90 USD par cycle Shopify de 30 jours, avec 150 pièces incluses, puis 0,10 USD pour chaque pièce supplémentaire.
• Standard : 29,90 USD par cycle Shopify de 30 jours, avec 500 pièces incluses, puis 0,10 USD pour chaque pièce supplémentaire.
• Premium : 90 USD par cycle Shopify de 30 jours, avec 4 000 pièces incluses, puis 0,10 USD pour chaque pièce supplémentaire. 4 000 pièces ne constitue pas un plafond bloquant. À 4 500 pièces sur un cycle, le total est de 140 USD.

Ces prix sont hors taxes applicables. Les trois forfaits payants permettent l’émission au-delà du volume inclus. Leur compteur suit le cycle de consommation confirmé par Shopify, dont les dates sont affichées dans l’app. Les pièces inutilisées ne sont pas reportées. Une facture ou un avoir compte pour une pièce lors de son émission par Mimir, même s’il concerne une commande ancienne. Un téléchargement ou une relance sans nouvelle pièce ne compte pas à nouveau. Avant une émission entraînant un coût, Mimir présente le supplément estimé à confirmer ; si la consommation évolue, une nouvelle confirmation est nécessaire pour dépasser le montant autorisé. Le montant définitif figure sur la facture Shopify. Les équivalents en euros sont seulement indicatifs ; Shopify détermine son taux de conversion et les taxes éventuelles lors de la facturation.

Les forfaits payants publics proposent sept jours d’essai selon l’éligibilité confirmée par Shopify. Cet essai est entièrement gratuit, dans le volume inclus du forfait. Si ce volume est épuisé pendant l’essai, les nouvelles émissions sont suspendues jusqu’au début effectif de la période payante. Les pièces émises pendant l’essai ne sont jamais envoyées comme consommation payante ultérieure. Les téléchargements et fonctions incluses dans le forfait restent accessibles.

Un marchand prévoyant plus de 4 000 pièces peut demander une offre sur mesure avant toute souscription. Un abonné Premium peut également la demander lorsqu’il approche ou dépasse ce volume ; il continue alors sur son contrat courant, avec les suppléments de 0,10 USD par pièce. La demande, les échanges et la proposition n’entraînent aucune modification automatique du contrat ni des frais. L’offre privée précise le prix, le volume inclus et le tarif des pièces supplémentaires convenus pour les boutiques concernées. Elle ne prend effet qu’après acceptation dans Shopify, à la date confirmée. Les suppléments déjà consommés ne sont pas automatiquement effacés. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur la grille publique pour cette offre.

Souscription, changement de forfait et résiliation passent par Shopify, selon les effets et dates affichés lors de la confirmation. Mimir applique le contrat vérifié auprès de Shopify. Une indisponibilité empêchant de déterminer le contrat ou le coût peut suspendre les nouvelles émissions ; elle ne supprime pas les pièces déjà émises. La consultation et les téléchargements restent disponibles selon les droits du forfait actif, et l’archive annuelle reste accessible sur tous les forfaits.

5. Obligations respectives

LPZ exploite et maintient le service avec diligence et met en œuvre les mesures de protection des données prévues dans l’accord de sous-traitance. Elle analyse les anomalies signalées, les traite selon leur gravité et met en œuvre les mesures correctives adaptées avec diligence, en informant le marchand des suites. Le marchand renseigne une identité vendeur exacte, valide les résultats avant usage, informe ses clients des traitements et dispose d’une base légale pour transmettre leurs données.

Le marchand n’envoie que les données nécessaires. Les secrets, données de carte bancaire, catégories particulières de données personnelles et pièces clients complètes ne doivent pas être envoyés au support sans nécessité ni canal convenu. LPZ n’utilise pas les données clients à des fins publicitaires.

6. Conservation, restitution et fin du traitement

Les données des clients sont traitées pour le compte du marchand selon l’accord de sous-traitance. Les durées sont les suivantes :

La purge périodique peut être différée pendant un traitement en cours ou un incident technique ; LPZ suit et résout ces exceptions. Les demandes légitimes d’effacement suivent leur propre procédure et n’attendent pas l’expiration de ces durées. Les seuls marqueurs empêchant une recréation de données supprimées sont conservés sans contenu de commande.

Le marchand télécharge régulièrement ses fichiers et, avant toute désinstallation, l’archive annuelle de ses pièces depuis Confidentialité. Cette archive est disponible sur tous les forfaits et contient les PDF, le registre, un manifeste d’empreintes et un mode d’emploi. Elle peut être recréée à partir des pièces conservées, indépendamment de l’expiration d’un ancien ZIP. La recréation d’un ancien export de ventes dépend en revanche des sources encore disponibles ; le marchand doit en conserver ses propres copies.

À réception de la notification de désinstallation, Mimir supprime les sessions et le cache. Shopify transmet normalement la demande de suppression de boutique 48 heures après la désinstallation : sa réception déclenche la purge des pièces, PDF, exports, paramètres et journaux. Ce délai décrit l’envoi Shopify, pas une garantie de suppression exactement à la quarante-huitième heure. La purge est reprise en cas d’échec et suivie jusqu’à son achèvement, dans le délai de traitement applicable aux demandes Shopify. Le marqueur minimal de suppression empêche toute écriture tardive ; les sauvegardes résiduelles suivent la rotation locale de 8 jours et le retrait R2 à 21 jours depuis la capture. Un nettoyage horaire vérifie leur suppression indépendamment de la réussite des nouvelles sauvegardes ; les échecs sont signalés et traités. Ces copies restent isolées de l’usage courant ; les suppressions sont rejouées avant toute restauration accessible.

La conservation légale des justificatifs comptables, notamment pendant dix ans au titre de l’article L123-22 du Code de commerce, incombe au marchand. Mimir ne promet pas dix ans d’hébergement après la fin du service. Après purge, LPZ ne peut plus restituer les données du marchand.

7. Assistance et disponibilité

Les demandes adressées à [email protected] sont traitées les jours ouvrés, du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine. L’objectif est une première réponse humaine sous trois jours ouvrés. Ce délai est indicatif : il ne constitue ni un délai garanti de résolution ni une permanence de support. Le calendrier de résolution dépend de la nature et de la complexité de la demande ; le marchand est informé des suites utiles.

Les signalements de sécurité sont prioritaires. Une violation de données est notifiée conformément à l’accord de sous-traitance, sans retard indu après connaissance. Les horaires du support ne suspendent pas les obligations légales de sécurité et de notification, ni les obligations distinctes de LPZ envers Shopify. Aucun délai de réparation garanti ni permanence humaine continue n’est promis.

LPZ n’annonce ni taux garanti de disponibilité, ni délai garanti de rétablissement, ni indemnité automatique d’indisponibilité. Le service peut être interrompu pour maintenance, incident ou dépendance extérieure. Une maintenance planifiée susceptible de provoquer une interruption significative est annoncée à l’avance, avec un préavis adapté à son impact lorsque cela est possible. Les interventions urgentes de sécurité peuvent être immédiates. LPZ informe alors les marchands affectés dès que possible.

LPZ ne promet ni absence absolue d’erreurs ou d’interruptions, ni sécurité infaillible, ni validation comptable ou fiscale par une autorité. Ces précisions ne dispensent pas LPZ de fournir les fonctionnalités convenues, de traiter les anomalies avec diligence ou de respecter ses obligations de protection des données.

8. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés à l’autre par un manquement établi à ses obligations. Une erreur du marchand ou de Shopify n’exonère LPZ que dans la mesure où cette erreur est la cause du dommage ; elle n’efface pas un manquement propre de LPZ.

Sous réserve des règles impératives, l’indemnisation contractuelle due par LPZ pour un même fait générateur ou une série de faits liés est plafonnée au montant le plus élevé entre 500 € et les frais Mimir hors taxes payés par le marchand au cours des douze mois précédant ce fait. Les montants en devise sont convertis selon le taux de référence BCE du jour du fait, ou du dernier jour de publication précédent.

Ce plafond ne s’applique pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, ni lorsque son application priverait de substance une obligation essentielle ou contreviendrait à une règle impérative. Il ne limite pas les droits des personnes concernées, les pouvoirs des autorités, ni les responsabilités et recours auxquels il ne peut être dérogé au titre du RGPD. Il ne constitue pas une exclusion générale des dommages liés à une perte de données.

9. Propriété et usage

LPZ conserve les droits sur le logiciel, la marque et les contenus qu’elle fournit. Le marchand conserve ses droits sur les données et documents de sa boutique. Il reçoit le droit d’utiliser Mimir pour sa boutique pendant le contrat et peut conserver et remettre à son cabinet les fichiers obtenus.

10. Suspension et résiliation

Le marchand peut mettre fin au service en désinstallant l’application après avoir récupéré ses données. Une annulation de forfait sans désinstallation ne déclenche pas, à elle seule, la suppression des pièces.

En cas d’usage illicite, d’attaque, de menace pour les données ou d’obligation légale, LPZ peut restreindre immédiatement les seules fonctions nécessaires à la protection du service, informe le marchand sauf interdiction légale et réexamine la restriction dès que la situation évolue.

Pour un autre manquement grave, LPZ notifie le manquement et laisse quinze jours calendaires pour y remédier avant suspension ou résiliation. Une sortie accompagnée permet de récupérer les données, sauf si cet accès compromet la sécurité ou est interdit. Une suspension n’entraîne pas à elle seule une purge anticipée. LPZ peut arrêter le service avec un préavis de soixante jours, en organisant la restitution avant sa fermeture.

La suppression après fin du contrat et les sauvegardes suivent l’article 6 et l’annexe ; les droits acquis, responsabilités et obligations de confidentialité qui doivent survivre à la fin du contrat demeurent applicables.

11. Évolution des conditions

Les changements substantiels sont annoncés au moins trente jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail au contact contractuel et dans l’application, avec une copie conservable du texte. Le marchand peut refuser et quitter le service après restitution de ses données. Une nouvelle acceptation est demandée lorsqu’elle est nécessaire ; le silence ne vaut pas automatiquement acceptation. Une modification rendue immédiatement nécessaire par la loi ou la sécurité peut s’appliquer plus tôt, avec explication et information sans retard indu. Les conditions commerciales de Shopify restent soumises à ses propres règles.

12. Droit applicable et désaccord

Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives applicables. Les parties cherchent une solution amiable pendant trente jours à compter d’une réclamation écrite. Cette démarche n’empêche pas une mesure urgente ni une action nécessaire pour préserver un droit ou un délai. À défaut d’accord, les juridictions compétentes selon les règles légales peuvent être saisies. Aucune compétence exclusive à Nice n’est imposée par les présentes.